Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 435-7 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 435-7 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 435-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 435-7

Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d’une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d’une juridiction étrangère ou d’une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4° Toute personne chargée d’une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ; 5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l’empire du droit d’un Etat étranger sur l’arbitrage, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 435-7 CP: en pratique, les juges vérifient surtout quatre points cumulatifs: la qualité de la personne (juge/greffe/expert/médiateur/arbitre étrangers ou internationaux), la sollicitation ou l’agrément d’un avantage « sans droit », le lien avec un acte de fonction (accompli, à accomplir ou facilité), et l’intention corruptrice, souvent déduite d’indices concordants (flux financiers, cadeaux, invitations, contreparties). Les « avantages » sont entendus largement et l’infraction est constituée même si l’acte visé n’a pas encore été réalisé, dès l’acceptation ou la sollicitation de l’avantage.

Point de compétence utile: la loi française s’applique aussi aux faits commis à l’étranger par un Français ou une personne résidant/habituellement active en France, sans condition de décision préalable étrangère.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en corruption et trafic d’influence à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle