Article 442-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 442-1
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende. Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l’alinéa précédent réalisée à l’aide d’installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de ces institutions. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 442-1 CP par la jurisprudence :
Les juges recherchent d’abord des actes matériels de contrefaçon ou de falsification sur une monnaie ayant cours légal, ainsi qu’une intention frauduleuse, la ressemblance devant être de nature à tromper l’acceptation comme vraie.
L’infraction est consommée dès la fabrication ou l’altération, indépendamment d’une mise en circulation effective, et s’étend aux signes destinés à être émis (art. 442-15), tandis que la circulation relève plutôt de 442-2.
Les circonstances aggravantes (bande organisée) entraînent une répression criminelle particulièrement lourde, avec une appréciation stricte des éléments intentionnels et techniques par les juges du fond.
Jurisprudence citant cet article
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