Article 442-12 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 442-12
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 442-1 à 442-4. Les dispositions des sept derniers alinéas de l’article 131-10 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 442-12 CP: Les juges retiennent l’infraction dès lors que la personne fabrique, détient, cède ou met à disposition des instruments ou logiciels spécialement destinés à produire de la fausse monnaie, avec conscience de leur destination frauduleuse. L’usage effectif de faux billets n’est pas requis: la finalité de contrefaçon suffit, déduite d’indices tels que la nature technique du matériel, sa quantité, sa dissimulation ou les échanges préparatoires. L’élément intentionnel est caractérisé par la connaissance de la destination des outils et la volonté de participer au processus; la juridiction ordonne quasi systématiquement la confiscation du matériel, et peut cumuler avec des faits de contrefaçon ou de mise en circulation lorsque ceux-ci sont établis. En pratique, la défense utile conteste le caractère “spécialement destiné” et la connaissance, ou plaide la requalification en détention d’outillage ambivalent.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.