Article 442-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 442-5
La fabrication, l’emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 442-5 CP: la jurisprudence réprime comme une infraction « obstacle » autonome la fabrication, l’emploi ou la simple détention d’outils ou logiciels spécialement destinés à fabriquer ou protéger des billets/pièces, sans qu’il soit nécessaire qu’une fausse monnaie ait été effectivement produite ou écoulée.
Les juges vérifient surtout deux points: l’aptitude objective des matériels saisis (presses, matrices, hologrammes, programmes, etc.) à servir la contrefaçon, et l’intention déduite des circonstances (quantité, dissimulation, réglages, essais).
La qualification est retenue dès que l’élément est « spécialement destiné », à la différence d’un matériel neutre détourné, et la saisie d’un « atelier » ou d’un set complet suffit en pratique.
Peine encourue: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, souvent assortis de confiscations des matériels saisis.
Jurisprudence citant cet article
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