Article 450-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 450-1
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article 450-1 est appliqué comme une infraction autonome de prévention: il suffit d’une entente ou d’un groupement et d’actes matériels de préparation en vue d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 5 ans, sans qu’il soit nécessaire que l’infraction projetée soit commise.
La Cour de cassation censure lorsque l’infraction préparée n’atteint pas ce seuil (ex. « exploitation d’une mine sans titre » puni de 2 ans), rappelant l’exigence légale de gravité.
En pratique, sont retenus des indices convergents de préparation et de participation au groupement: communications, surveillances, rôles répartis, moyens logistiques.
Elle se distingue de la « bande organisée » (circonstance aggravante de commission), et le cumul association de malfaiteurs/bande organisée est admis par la jurisprudence récente.
Jurisprudence citant cet article
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