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Article 727-1 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 727-1 – Code pénal

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Article 727-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 727-1

Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, à l’insu et sans l’autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l’alinéa précédent ou d’en prendre l’initiative. Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 727-1 du Code pénal de façon stricte et articulée avec le régime des incapacités et interdictions “de plein droit” et des peines complémentaires : elles exigent une motivation concrète sur la personnalité et l’adéquation de la sanction lorsqu’une interdiction est prononcée, à défaut la cassation est encourue.

Ces mesures n’entrent pas dans la suspension de peine et cessent avec la réhabilitation ou l’amnistie, et la jurisprudence veille à ce que leurs effets résiduels et leur publicité soient maîtrisés.

Par ailleurs, toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité peut demander son relèvement, la jurisprudence constitutionnelle ayant récemment encadré ce recours pour garantir un double degré de juridiction.


Jurisprudence citant cet article

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