Article D113-63 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-63
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation détermine, en liaison avec les chefs d’établissement pénitentiaire auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 113-62 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D113-63 CPé
Les décisions citent rarement D113-63 stricto sensu, mais l’utilisent comme norme d’appui pour encadrer les missions du SPIP en matière d’aide à l’insertion et à la réinsertion, notamment lors de l’instruction ou du suivi des aménagements de peine.
Le juge de l’application des peines contrôle que le projet d’insertion proposé est sérieux et adapté, sans ajouter de conditions étrangères à la finalité d’insertion prévue par le texte; à défaut, la mesure peut être refusée ou révoquée, mais pas pour des motifs sans lien avec l’insertion effective du condamné.
Côté juge administratif, le contrôle des décisions ou carences de l’administration pénitentiaire reste classique (erreur manifeste, carence fautive) en référence aux objectifs d’insertion du code pénitentiaire, avec possibilité d’injonctions lorsque les obligations légales ne sont pas mises en œuvre.
: Article D113-63 du Code pénitentiaire
: CA Grenoble, 22 mars 2023, n°22/00845 (sur les motifs pertinents pour le retrait d’un aménagement, illustrant l’exigence de lien avec l’insertion)
: CE, 28 oct. 2025, n°506827 (référence au code pénitentiaire et contrôle du juge sur les décisions pénitentiaires)
Jurisprudence citant cet article
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