Article D214-28 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D214-28
En cas de décès d’une personne détenue, le chef de l’établissement pénitentiaire donne les avis prévus par les dispositions de l’article D. 214-26 . Si la personne détenue s’est suicidée ou est décédée d’une mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l’article 74 du code de procédure pénale sont applicables. En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l’officier de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 84 du code civil . Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l’acte de l’état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l’immeuble.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. D214-28 CP:
Les juridictions vérifient que, en cas de suicide, mort violente ou cause suspecte, une enquête selon l’art. 74 CPP est effectivement déclenchée et conduite avec diligence, à défaut de quoi la responsabilité de l’État peut être engagée.
Elles contrôlent aussi la régularité des avis donnés (procureur, famille, autorités) et l’exactitude des actes d’état civil, sanctionnant la mention du lieu précis de détention au lieu de la seule rue et du numéro.
En pratique, les juges annulent ou rectifient les actes non conformes et retiennent la faute en cas de manquements dans l’information des proches ou dans l’investigation des causes du décès.
Jurisprudence citant cet article
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