Article D221-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D221-2
La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l’administration pénitentiaire. Toutefois, lorsque la gravité ou l’ampleur d’un incident survenu ou redouté à l’intérieur d’un établissement ne permet pas d’assurer le rétablissement ou d’envisager le maintien de l’ordre et de la sécurité par les seuls moyens du personnel de surveillance, le chef de l’établissement pénitentiaire doit faire appel au chef du service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte sur-le-champ au préfet. Il en est de même dans l’hypothèse d’une attaque ou d’une menace provenant de l’extérieur. Les modalités de l’appel aux forces préposées au maintien de l’ordre et de l’intervention de celles-ci sont déterminées par une instruction de service et précisées, en ce qui concerne chaque établissement pénitentiaire, par un plan de protection et d’intervention dressé et tenu à jour sous l’autorité du préfet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D221-2 CPén:
Le juge administratif contrôle que l’appel aux forces de police ou de gendarmerie par le chef d’établissement est nécessaire et proportionné à la gravité de l’incident, et qu’il respecte la procédure d’information du préfet et le plan de protection et d’intervention tenu à jour.
Des manquements (retard d’appel, plan obsolète, consignes inadaptées) peuvent constituer des fautes engageant la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service pénitentiaire.
En cas d’atteintes graves et manifestement illégales aux libertés lors d’interventions extérieures, le juge des référés peut ordonner des mesures immédiates de sauvegarde, sous contrôle également des exigences issues des droits des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
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