Article D223-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D223-8
Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s’assurer de la présence effective des personnes détenues. Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l’absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l’intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d’un gradé, s’il y en a un en service de nuit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D223-8 CP:
Les juges admettent les contrôles de cellule et de présence prévus par D223‑8 s’ils sont nécessaires à la sécurité et conduits de façon proportionnée et non systématique, avec un encadrement concret par l’établissement.
Le contrôle du juge administratif s’articule avec l’exigence de dignité: des modalités intrusives, répétées ou insuffisamment justifiées peuvent être censurées lorsqu’elles portent une atteinte excessive à la vie privée des détenus.
En pratique, les établissements doivent pouvoir motiver la mesure (circonstances, finalité de sécurité), tracer les opérations et adapter les contrôles aux profils et risques, à défaut de quoi la responsabilité de l’État peut être engagée.
Jurisprudence citant cet article
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