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Article L113-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L113-11 – Code penitentiaire

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Article L113-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-11

En application des dispositions du titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, les services de l’administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions fixées par l’ article L. 855-1 de ce code .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges admettent la contribution des personnels pénitentiaires à d’autres missions de sécurité intérieure sur le fondement de l’art. L113-11 si, et seulement si, elle intervient sur réquisition compétente, pour des finalités précisément encadrées et dans le respect du principe de proportionnalité; à défaut, les actes sont écartés et la responsabilité de l’État peut être engagée.

Le contrôle juridictionnel porte classiquement sur la compétence de l’autorité requérante, l’adéquation des moyens employés et, le cas échéant, la régularité des actes de police judiciaire accomplis par des agents pénitentiaires.

À noter que ce cadre s’applique aussi outre‑mer (ex. Nouvelle‑Calédonie) selon les adaptations prévues, ce dont les juges tiennent compte lorsqu’ils examinent la légalité locale des réquisitions et coopérations.


Jurisprudence citant cet article

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