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Article L115-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L115-3 – Code penitentiaire

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Article L115-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L115-3

Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L115-3 sert de fondement aux obligations positives de l’administration pénitentiaire et de l’ARS d’assurer une prise en charge médicale effective et continue en détention, à un niveau équivalent à celui du dehors. Les juges contrôlent l’effectivité de cet accès aux soins et, en cas de carence caractérisée ou de retards répétés (consultations, traitements, extractions médicales), prononcent des injonctions en urgence et peuvent engager la responsabilité de l’État. L’application est souvent articulée avec les exigences conventionnelles (notamment l’interdiction des traitements inhumains de l’article 3 CEDH) pour apprécier la suffisance des soins prodigués aux personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

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