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Article L213-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L213-7 – Code penitentiaire

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Article L213-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L213-7

Le placement à l’isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale n’affecte pas l’exercice des droits prévus par les dispositions de l’article L. 6 , sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L213-7 CP: les juges exigent une motivation individualisée des dérogations à l’encellulement individuel, fondée sur des contraintes objectives et actuelles, et non sur une simple invocation de la surpopulation. Les dérogations doivent être strictement temporaires, proportionnées et faire l’objet de réexamens réguliers, à défaut de quoi la mesure est annulée. Lorsque l’administration ne justifie pas concrètement l’impossibilité d’encellulement individuel, la responsabilité de l’État peut être engagée pour conditions indignes et atteinte à la dignité. Base légale et cadre: section « Modalités d’encellulement » du Code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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