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Article R232-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R232-9 – Code penitentiaire

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Article R232-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R232-9

Le chef de l’établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à l’ article R. 234-13 , l’opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article R.232-9 du Code pénitentiaire; en pratique, le juge administratif contrôle surtout la légalité de la qualification fautive, la proportionnalité de la sanction et le respect des droits de la défense dans la procédure disciplinaire.

Il exige une motivation suffisante et l’adéquation de la mesure aux faits, dans un contrôle concret qui s’étend aux mesures pénitentiaires sensibles (classement, affectation, restrictions).

À titre d’illustration récente du contrôle exercé en matière pénitentiaire, voir CE, 28 oct. 2025, n° 506827 (compétence et contrôle du juge administratif sur une mesure de placement en quartier dédié).


Jurisprudence citant cet article

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