Article R313-16 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R313-16
Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s’il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R. 313-16 CPénit.: les juridictions sanctionnent l’ouverture, le contrôle ou la retenue du courrier avocat-détenu lorsqu’ils ne respectent pas la stricte confidentialité et les cas limitativement prévus, engageant la responsabilité de l’État et ouvrant droit à indemnisation. Le juge administratif exige que l’administration pénitentiaire démontre, de façon précise et motivée, un risque sérieux pour la sécurité pour déroger à la confidentialité, à défaut de quoi la mesure est illégale. En pratique, les décisions rappellent l’articulation avec R. 313-14 et R. 313-15 et contrôlent la proportionnalité et la traçabilité des mesures (motivation écrite, portée et durée).
Jurisprudence citant cet article
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