Article R321-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R321-2
Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d’air, à l’éclairage, au chauffage et à l’aération.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R321-2 CPénit.: Les juges administratifs contrôlent concrètement que les cellules et locaux répondent à des exigences minimales d’hygiène, de cubage d’air, d’éclairage, de chauffage et d’aération, en se fondant sur des éléments matériels précis comme constats, rapports médicaux ou expertises. Lorsque ces standards ne sont pas respectés, ils peuvent enjoindre l’administration de réaliser des aménagements et engager la responsabilité de l’État pour conditions indignes, en articulation avec les exigences conventionnelles dégagées par la CEDH. L’appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte du climat local et de la capacité d’aération effective, sans se limiter aux normes textuelles déclaratives de l’article. En pratique, l’administration conserve une marge d’organisation, mais le juge censure les carences manifestes ou prolongées portant atteinte à la dignité des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
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