Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 113-5 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 113-5 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 113-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-5

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 113-5 (Code pénal, et non CPP): la jurisprudence retient que la loi pénale française s’applique lorsque des actes de complicité sont accomplis en France au profit d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, à condition de double incrimination, sans exiger de poursuites ou de condamnation effectives à l’étranger.

Les juges exigent des actes positifs d’aide ou d’instigation localisés en France, l’identité stricte des qualifications n’étant pas requise dès lors que les faits sont punissables dans les deux ordres juridiques.

La règle ne couvre pas les contraventions et s’applique même si l’auteur principal est inconnu ou non jugé, dès lors que la matérialité et la punissabilité des faits principaux sont établies.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle