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Article 126 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 126 – Code de procédure pénale

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Article 126 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 126

Toute personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte, car « article 126 CPP » a changé de contenu au fil des réformes et peut aussi renvoyer à d’anciennes numérotations. Pouvez-vous préciser la version ou le thème visé (ex. mandats, nullités, perquisitions, appel, etc.) ou me donner un extrait de l’article 126 que vous avez sous les yeux ? Je vous fais alors une nota bene ultra concise en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

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