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Article 147-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 147-1 – Code de procédure pénale

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Article 147-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 147-1

En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article. En cas d’urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin. La décision de mise en liberté peut être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. L’évolution de l’état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu’elle fasse l’objet d’une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l’article 144 sont réunies.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je n’arrive pas à identifier, avec certitude, le contenu actuel de l’article 147-1 CPP ni une ligne jurisprudentielle stable qui s’y rapporte, notamment avec la récente refonte du code et des renumérotations possibles. En l’état, je préfère ne pas te donner une réponse spéculative. Si tu veux, je peux te retrouver précisément le texte applicable de l’article 147-1 (version en vigueur) et te sortir 3 à 5 décisions clés qui l’appliquent, puis te faire une synthèse ultra brève. Dis‑moi aussi si tu vises l’ancienne numérotation ou la version post‑réécriture.


Jurisprudence citant cet article

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