Article 149-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 149-2
La commission, saisie par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision non motivée qui n’est susceptible d’aucun recours de quelque nature que ce soit. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande. La procédure devant la commission qui a le caractère d’une juridiction civile est fixée par un décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 149-2 CPP
La requête en indemnisation doit être formée dans les six mois de la décision définitive de non‑lieu, relaxe ou acquittement, devant le premier président de la cour d’appel du lieu où elle a été rendue.
Ce délai ne court qu’à condition que la personne ait été informée de son droit à réparation et des articles 149‑1 à 149‑3 ; à défaut d’information, la requête reste recevable au‑delà des six mois.
La jurisprudence contrôle strictement la preuve du caractère définitif de la décision (p. ex. certificat de non‑appel cohérent) et prononce l’irrecevabilité en cas de pièce inadéquate ou manquante.
La requête doit contenir l’exposé des faits et le montant demandé, à peine d’irrecevabilité si les exigences formelles ne sont pas respectées.
Jurisprudence citant cet article
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