Vous avez été placé en détention provisoire pendant l’instruction, puis le tribunal correctionnel vous a relaxé, la cour d’assises vous a acquitté ou le juge d’instruction a rendu un non-lieu. Après des mois entre quatre murs, parfois plus d’une année, la question qui se pose n’est plus celle de la culpabilité : elle est celle de la réparation. Le code de procédure pénale ouvre un droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par une détention provisoire injustifiée, à condition d’agir vite et avec méthode. La demande se porte devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de six mois à compter de la décision définitive, et chaque poste de préjudice doit être prouvé pièce par pièce. Deux décisions récentes montrent l’échelle des montants : à Paris, 51 000 euros pour le préjudice moral après 608 jours de détention ; à Rouen, 16 000 euros après 266 jours, plus les pertes de salaire et les frais d’avocat directement liés à la détention. Ce guide explique qui peut demander, dans quels cas la réparation est refusée, comment les juges calculent les sommes et quelles pièces déposer, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Relaxé, acquitté ou non-lieu après une détention provisoire : à quelles conditions obtenir réparation ?
A. Non-lieu, relaxe ou acquittement définitif : le point de départ du droit à indemnisation
Le principe est posé par l’article 149 du code de procédure pénale : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Trois éléments cumulatifs se dégagent de ce texte, dans sa version applicable au 9 septembre 2026. D’abord, il faut avoir été effectivement placé en détention provisoire, c’est-à-dire incarcéré en maison d’arrêt sur décision du juge des libertés et de la détention pendant l’instruction. Le placement sous contrôle judiciaire, même assorti d’obligations lourdes comme l’interdiction de quitter le territoire ou l’obligation de pointer, n’ouvre pas ce droit. Ensuite, la procédure doit s’être terminée par un non-lieu du juge d’instruction, une relaxe du tribunal correctionnel ou un acquittement de la cour d’assises ou de la cour criminelle. Une condamnation, même assortie d’une peine inférieure au temps déjà passé en détention, exclut la réparation sur ce fondement. Enfin, la décision doit être devenue définitive : les délais d’appel et de pourvoi doivent être expirés sans recours, ou les recours exercés doivent être épuisés. En pratique, le greffe délivre un certificat de non-appel qui sert de preuve du caractère définitif, comme dans le dossier parisien où le certificat du 31 janvier 2024 a établi que la relaxe prononcée le 12 janvier 2024 par la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris était définitive.
La juridiction compétente est désignée par l’article 149-1 du code de procédure pénale : « La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. » Si vous avez été relaxé par le tribunal judiciaire de Paris, c’est donc le premier président de la cour d’appel de Paris qui statue, au sein du pôle 1, chambre 13, dédié à la réparation des détentions provisoires. Si la relaxe a été prononcée à Créteil, Nanterre, Bobigny, Évry ou Versailles, la requête relève du premier président de la cour d’appel territorialement compétente pour ce tribunal, Paris ou Versailles selon le ressort. Cette règle de ressort est impérative : une requête adressée à la mauvaise cour d’appel perd un temps précieux sur un délai déjà court.
Le délai de six mois court à compter de la décision définitive, et l’article 149-2 du code de procédure pénale précise que le premier président, « saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée », après des débats en audience publique sauf opposition du requérant, qui est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil s’il le demande. Un point capital, jugé par la cour d’appel de Paris le 15 décembre 2025 (RG 24/13282), protège les requérants : « Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. » Conservez donc la lettre par laquelle le greffe vous a notifié la décision et informé de ce droit : si l’avis n’a pas été donné, le délai n’a pas commencé à courir. Dans le dossier parisien, la requête déposée le 9 juillet 2024 après une relaxe devenue définitive en janvier 2024 a été déclarée recevable, et l’instruction a porté sur 608 jours de détention. À Rouen, la requête déposée le 26 novembre 2024 après une relaxe du 4 juin 2024, devenue définitive selon certificat de non-appel du 15 janvier 2025, a été jugée recevable par ordonnance du 2 juillet 2025 (RG 24/04065), le premier président constatant en outre « l’absence de caractérisation de l’un des cinq cas » d’exclusion prévus par la loi.
B. Irresponsabilité, amnistie, prescription : les cinq cas où la réparation est refusée
Même après une relaxe ou un non-lieu définitif, la loi écarte cinq situations dans lesquelles aucune réparation n’est due. Le même article 149 du code de procédure pénale dispose qu’« aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites ». Chacun de ces cas mérite une explication concrète, car ils provoquent la plupart des rejets.
Premier cas : la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement repose uniquement sur l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique. L’article 122-1 du code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Quand la procédure se termine sur ce seul fondement, la détention subie n’ouvre pas droit à réparation, parce que la loi considère que les charges n’ont pas été écartées au fond. Deuxième cas : une loi d’amnistie votée après le placement en détention efface l’infraction. La relaxe qui en découle ne traduit pas l’innocence, et la réparation est exclue. Troisième cas : l’action publique s’est éteinte par prescription après la libération. Là encore, la fin des poursuites ne résulte pas d’une décision sur le fond. Quatrième cas : la personne était en même temps détenue pour une autre cause, par exemple l’exécution d’une peine dans un autre dossier. La détention provisoire du dossier terminé par une relaxe n’a alors causé aucun préjudice propre, puisqu’elle serait restée incarcérée de toute façon. Cinquième cas : la personne s’est librement et volontairement accusée, ou laissée accuser à tort, pour faire échapper le véritable auteur aux poursuites. Celui qui a choisi de se substituer au coupable ne peut ensuite réclamer le prix de son propre mensonge.
Deux précisions jurisprudentielles resserrent encore le cadre. D’une part, la période passée sous contrôle judiciaire après la remise en liberté n’est jamais indemnisable sur ce fondement. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 15 décembre 2025 : « la période pendant laquelle M. [U] a été placé sous contrôle judiciaire, même si ce contrôle judiciaire comportait des obligations qui pouvaient apparaître contraignantes, n’est pas indemnisable sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale, qui ne prend en compte que la durée de la détention provisoire » (CA Paris, 15 déc. 2025, RG 24/13282). Concrètement, si vous êtes resté huit mois en détention puis trois ans sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter la France, seuls les huit mois comptent, et la perte d’emploi postérieure à la sortie doit être rattachée à la détention elle-même pour être indemnisée. D’autre part, le préjudice des proches n’est pas réparé. Dans le même arrêt parisien, la demande de remboursement des billets d’avion de l’épouse venue de Corée du Sud a été rejetée : « l’indemnisation du préjudice matériel prévue par l’article 149 du code de procédure pénale concerne la personne mise en détention provisoire » et non sa famille. Retenez aussi que le passé judiciaire joue sur les montants sans bloquer le droit : à Rouen, le fait que le requérant ait « déjà exécuté plusieurs peines d’emprisonnement » a été jugé « de nature à minorer le choc carcéral ressenti » (CA Rouen, 2 juil. 2025, RG 24/04065), tandis qu’à Paris l’absence totale de condamnation et d’incarcération antérieures a renforcé le choc carcéral et le montant alloué. Pour comprendre comment contester le placement lui-même dès l’instruction et limiter la durée de la détention, lisez notre guide sur la demande de mise en liberté, le rôle de l’avocat et la chambre de l’instruction, et si vous êtes concerné par les mesures alternatives, notre article sur le placement sous contrôle judiciaire, ses obligations et sa mainlevée.
II. Combien obtenir et comment saisir le premier président dans les six mois ?
A. Préjudice moral, perte de salaire, frais d’avocat : comment les juges calculent les montants
La réparation couvre deux postes, moral et matériel, et la charge de la preuve pèse sur le demandeur pour chaque euro réclamé. Le préjudice moral répare le choc carcéral et ses conséquences personnelles : brutalité de l’incarcération, angoisse face à la peine encourue, séparation familiale, conditions de détention, dégradation de l’état de santé. Les juges croisent la durée, l’âge, la situation familiale, le passé judiciaire et les pièces médicales. À Rouen, pour 266 jours de détention d’un homme de 37 ans, intérimaire, séparé de ses enfants et anxieux face aux peines encourues pour tentative d’assassinat, le premier président a fixé le préjudice moral à 16 000 euros, en tenant compte de la privation du lien avec les enfants mais en écartant les menaces alléguées non prouvées et le divorce engagé trois ans après la sortie, sans lien établi avec la détention. À Paris, pour 608 jours de détention d’un homme de 52 ans, sans aucun antécédent, incarcéré à la maison d’arrêt de Paris-La Santé, la cour a alloué 51 000 euros : ont été retenus le choc carcéral plein et entier, l’âge, la durée particulièrement importante, la séparation familiale partiellement admise, l’isolement linguistique, l’angoisse liée aux vingt ans de réclusion criminelle encourus et l’aggravation de l’état de santé médicalement suivie. Ont été écartés en revanche les protestations d’innocence, jugées « en lien avec la procédure pénale et non pas le placement en détention provisoire », le divorce rattaché aux faits reprochés plutôt qu’à l’incarcération, le décès de la mère survenu pendant le contrôle judiciaire, les conditions matérielles de détention non attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de l’Observatoire international des prisons, et le préjudice médiatique quand les articles ne citent pas le nom du requérant. Ces deux barèmes (CA Rouen, 2 juil. 2025, RG 24/04065 ; CA Paris, 15 déc. 2025, RG 24/13282) donnent une fourchette réaliste : de l’ordre de 60 euros par jour à Rouen pour un profil avec antécédents, autour de 84 euros par jour à Paris pour un primo-incarcéré détenu près de vingt mois. Demander 400 euros par jour, comme le requérant parisien qui sollicitait 243 200 euros, expose à une réduction massive.
Le préjudice matériel se décompose en perte de revenus et frais de défense, avec des méthodes de calcul strictes. Pour les salaires, les juges partent du dernier revenu net justifié, mois par mois, sur la seule période de détention. À Rouen, l’intérimaire justifiait 1 684,28 euros nets mensuels en 2018 : retenant une perte de chance de 60 % compte tenu de la nature intérimaire de l’activité, l’indemnité a été fixée à 8 792 euros pour 266 jours. À Paris, le directeur percevait 6 015,33 euros nets mensuels plus 590 euros de subvention repas, soit 6 605,33 euros : pour 20 mois et 8 jours de détention, la perte de salaire a été chiffrée à 133 868,02 euros, augmentée de 10 335 euros de primes annuelles de performance proratisées, puis réduite des 16 248 euros d’indemnités de licenciement perçues, soit 127 953,31 euros alloués. Trois leçons s’en dégagent : produisez avis d’imposition et bulletins de paie, car sans eux le principe même de la perte de revenus peut être rejeté ; ne réclamez que la période d’incarcération, la période de contrôle judiciaire et la période postérieure à la relaxe jusqu’à la retraite étant exclues ; déduisez spontanément les revenus de remplacement, indemnités de licenciement et allocations perçues, car le juge les déduira de toute façon. Les demandes annexes sont jugées avec la même sévérité : l’allocation chômage perdue a été refusée au requérant parisien parce qu’il pouvait déposer sa demande depuis la détention, les courriers étant autorisés ; les frais dentaires fondés sur un simple devis de 2024, quatre ans après la sortie, ont été écartés ; les billets d’avion prouvés par de simples captures d’écran, sans billets produits, ont été rejetés.
Les frais d’avocat sont indemnisés, mais uniquement pour les diligences en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention. La cour d’appel de Paris (15 déc. 2025, RG 24/13282) applique la jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions : « les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin ». En pratique, les factures doivent détailler et individualiser chaque prestation : consultation du dossier au greffe de la chambre de l’instruction, rédaction de mémoires, requêtes et demandes de mise en liberté, audiences devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction, référé-détention. Sont exclues l’assistance en garde à vue, les démarches au greffe du juge d’instruction sans lien avec la liberté, et les diligences globales non ventilées. À Paris, sur 36 850 euros de factures présentées, 29 280 euros TTC ont été retenus après tri ligne à ligne, soit 24 400 euros hors taxes de diligences prouvées. Exigez donc de votre avocat des factures détaillées, conformes à l’article 12 du décret du 12 juillet 2005, distinguant les visites à l’établissement pénitentiaire et les procédures engagées pour faire cesser la détention. L’article 149 prévoit en outre une expertise : « A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants ». Cette faculté est utile quand le préjudice de santé ou de carrière est contesté. Enfin, l’article 150 du code de procédure pénale dispose que « La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l’Etat », qui ne peut se retourner que contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention. Vous n’aurez donc pas à poursuivre un adversaire insolvable : c’est l’agent judiciaire de l’État qui paie, comme frais de justice criminelle, avec possibilité d’exécution provisoire.
B. Requête au premier président : pièces, délais et réflexes parisiens
La procédure commence par une requête écrite, signée de votre main ou de votre mandataire, remise contre récépissé ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Elle doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes les indications utiles prévues par l’article R.26 du code de procédure pénale : état civil, décisions rendues, durée exacte de la détention, chiffrage poste par poste. Joignez dès le dépôt le jugement de relaxe ou l’arrêt d’acquittement, ou l’ordonnance de non-lieu, le certificat de non-appel prouvant le caractère définitif, la preuve de l’avis de votre droit à réparation, les bulletins de paie et avis d’imposition des années encadrant la détention, les factures d’avocat détaillées, les certificats médicaux et tout justificatif de préjudice. Une requête chiffrée globalement, sans ventilation ni pièces, sera réduite à la portion congrue : les deux décisions de 2025 montrent que chaque poste rejeté faute de preuve l’est définitivement, sans renvoi possible. Si votre état de santé s’est dégradé, sollicitez l’expertise contradictoire prévue par l’article 149. L’audience est publique sauf si vous vous y opposez, et vous pouvez demander à être entendu personnellement ou par votre avocat. La décision du premier président est rendue en premier ressort : elle peut être contestée devant la Commission nationale de réparation des détentions, ce qui suppose de conserver l’intégralité du dossier.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux conditionnent le succès. D’abord, vérifiez le ressort : relaxe du tribunal judiciaire de Paris, le premier président de la cour d’appel de Paris statue, pôle 1, chambre 13 ; relaxe de Nanterre, Bobigny, Créteil ou Évry selon les cas, Paris ou Versailles. Ensuite, documentez les conditions de détention avec des pièces opposables : attestations d’incarcération à la Santé, à Fresnes ou à Fleury-Mérogis, certificats de l’unité sanitaire, suivi du service médico-psychologique régional, et si possible rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, car la cour de Paris a refusé de retenir la vétusté et la surpopulation faute de rapport officiel. Faites traduire vos pièces si vous ou vos témoins ne maîtrisez pas le français, mais sachez que les frais de traduction relèvent des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, indemnisés à ce titre : 2 500 euros à Paris, 1 500 euros à Rouen. Anticipez l’argument du lien avec les faits plutôt qu’avec la détention : divorce, licenciement médiatisé, rupture familiale seront disséqués, et tout ce qui s’explique par la nature des faits reprochés plutôt que par l’incarcération sera écarté. Enfin, ne laissez pas la détention s’installer sans réagir : pendant l’instruction, l’article 148 du code de procédure pénale permet à la personne détenue ou à son avocat de demander sa mise en liberté « à tout moment », le juge d’instruction transmettant au juge des libertés et de la détention qui statue en cinq jours ouvrables, avec saisine directe possible de la chambre de l’instruction. Et le placement initial peut être contesté sur le fondement de l’article 144 du code de procédure pénale, qui n’autorise la détention que s’il est démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La Cour de cassation l’a rappelé le 6 août 2025 (n° 25-83.718, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) en censurant une chambre de l’instruction qui avait maintenu un détenu sans s’expliquer « sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Chaque jour de détention évité par une demande de mise en liberté bien conduite, dès le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention prévu à l’article 145, réduit la durée indemnisable de demain mais préserve surtout votre liberté d’aujourd’hui. Notre équipe défend ces demandes à Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et notre article sur la mise en examen et la première comparution devant le juge d’instruction détaille la phase qui précède le placement.
Conclusion
Relaxé, acquitté ou non-lieu définitif en poche, vous disposez d’un droit véritable à la réparation intégrale de votre détention provisoire, mais ce droit se perd en six mois et se gagne pièce par pièce. Vérifiez le caractère définitif de la décision et l’avis de votre droit, écartez les cinq cas d’exclusion, chiffrez séparément le préjudice moral, la perte de revenus sur la seule période d’incarcération et les frais d’avocat liés exclusivement au contentieux de la détention, puis saisissez par requête motivée le premier président de la cour d’appel du ressort, Paris ou Versailles pour l’Île-de-France. Les barèmes 2025, 16 000 euros pour 266 jours à Rouen et 51 000 euros pour 608 jours à Paris, plus les salaires perdus et les honoraires prouvés, donnent la mesure de ce qu’un dossier rigoureux peut obtenir, à la charge de l’État. Et si un proche est actuellement détenu, n’attendez pas la fin de l’instruction : demandez sa mise en liberté à tout moment et faites contrôler chaque prolongation, car la liberté préservée vaut toujours mieux que la détention indemnisée.