Article 153 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 153
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. S’il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l’amende prévue par l’article 434-15-1 du code pénal. L’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 153 CPP (commissions rogatoires) en pratique:
Les actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) doivent être exécutés par un OPJ pour le compte du juge d’instruction et strictement dans le cadre matériel, temporel et géographique fixé par la commission rogatoire, à défaut quoi les actes sont frappés de nullité.
La jurisprudence censure notamment les dépassements d’objet ou les actes accomplis après la clôture ou l’avis de fin d’information, sauf réouverture régulière, et exige des mentions précises au PV sur l’habilitation de l’OPJ et la référence à la commission rogatoire.
En cas d’atteinte aux droits de la défense ou d’irrégularités substantielles (heures légales, lieu non visé, personne non habilitée), les actes sont annulés ainsi que, par voie de conséquence, les actes subséquents qui en procèdent nécessairement.
Jurisprudence citant cet article
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