Article 177-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 177-2
Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 F. Cette décision ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l’intéressé d’adresser des observations écrites au juge d’instruction. Cette décision peut être frappée d’appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non-lieu. Si le juge d’instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 177-2 CPP par la jurisprudence:
L’amende civile contre la partie civile n’est envisagée qu’en cas de constitution manifestement abusive ou dilatoire, après non‑lieu, sur réquisitions du parquet et par décision spécialement motivée.
Le contradictoire est impératif: communication des réquisitions et délai de 20 jours pour observations, à peine d’annulation si cette garantie n’est pas respectée.
Les juges contrôlent strictement la motivation et la proportionnalité du montant; l’appréciation du caractère abusif reste souveraine, mais la sanction est censurée si la motivation est insuffisante ou si la procédure contradictoire a été omise.
L’ordonnance est appelable par la partie civile; le parquet peut aussi interjeter appel si le juge refuse de suivre ses réquisitions.
Jurisprudence citant cet article
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