Article 177-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 177-3
Lorsque la partie civile est une personne morale, l’amende civile prévue par l’article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 177-3 CPP:
Les juridictions exigent une motivation concrète et le respect du contradictoire avant toute sanction liée à une constitution de partie civile abusive au stade du règlement, dans la lignée des exigences posées pour l’amende civile de l’article 177-2.
À défaut de communication préalable des réquisitions du parquet et du respect du délai (20 jours) permettant des observations, la sanction est censurée, la Cour de cassation annulant les décisions qui méconnaissent ces garanties.
En pratique, les chambres de l’instruction vérifient aussi la notification régulière des étapes de fin d’instruction et la tenue des débats en chambre du conseil, à peine de nullité des actes ou de la décision de règlement.
Jurisprudence citant cet article
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