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Article 2-12 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 2-12 – Code de procédure pénale

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Article 2-12 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2-12

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d’assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d’homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule automobile terrestre à moteur lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 2-12 CPP. Les juridictions admettent l’intervention des associations anti‑délinquance routière comme partie civile uniquement si elles remplissent strictement les conditions de l’article: déclaration depuis 5 ans, objet statutaire adéquat, accord de la victime ou de son représentant, et action publique déjà mise en mouvement. Leur action est recevable à raison des délits d’homicide ou de blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, pour défendre un intérêt collectif à la sécurité routière, sans se substituer à la victime. À défaut d’une de ces conditions (absence d’accord, objet social trop large, faits hors champ routier), les juges déclarent l’intervention irrecevable.


Jurisprudence citant cet article

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