Article 2-20 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2-20
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d’immeubles collectifs à usage d’habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l’infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. 2-20 CPP:
Recevabilité stricte: les juges vérifient cumulativement l’ancienneté de 5 ans, l’objet statutaire “logement”, le lien direct avec un immeuble d’habitation concerné, et l’accord exprès de la victime, ainsi que la mise en mouvement préalable de l’action publique.
À défaut d’un seul de ces éléments, l’action de l’association est déclarée irrecevable; lorsqu’ils sont établis (statuts, preuves du lieu, accord), l’association est admise comme partie civile pour les atteintes à l’intégrité et dégradations visées.
Les fondations reconnues d’utilité publique bénéficient des mêmes conditions et réserves.
Jurisprudence citant cet article
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