Article 2-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2-3
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d’assister l’enfance martyrisée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d’un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2-3 CPP: les juges admettent l’action civile des associations/fondations de protection de l’enfance si, et seulement si, elles remplissent cumulativement les conditions légales de forme (déclaration régulière depuis 5 ans, objet statutaire pertinent) et que les faits visés relèvent strictement de la liste d’infractions contre des mineurs mentionnée par le texte.
La jurisprudence contrôle de près la “spécialité” statutaire et rejette l’action dès que l’infraction invoquée sort du périmètre limitativement énuméré, adoptant une lecture stricte des textes spéciaux d’habilitation des associations.
L’association n’a pas à prouver un préjudice propre distinct de l’intérêt collectif protégé lorsque la loi lui reconnaît expressément qualité pour agir, mais elle reste tenue par les conditions procédurales du texte (mise en mouvement de l’action publique, sauf régimes dérogatoires prévus pour certaines infractions).
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-80.452
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