Article 2-4 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2-4
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 2-4 CPP en jurisprudence:
Les juges contrôlent de façon stricte la recevabilité des associations: ancienneté, objet statutaire conforme et, le cas échéant, accord de la victime; toute “actio popularis” est écartée.
Il faut un lien direct et personnel entre l’infraction visée par le texte et l’objet statutaire de l’association; ce contrôle est in concreto, sur les faits et les statuts.
Par analogie avec l’exigence générale de l’article 2 CPP, l’absence de désignation expresse dans la prévention n’empêche pas la recevabilité si un préjudice direct est caractérisable.
Jurisprudence citant cet article
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