Article 2-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2-8
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les 1° et 2° de l’article 416 du code pénal qui ont été commises au préjudice d’une personne à raison de son handicap.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 2-8 CPP en pratique:
Les juridictions vérifient strictement les conditions de recevabilité des associations: déclaration régulière depuis au moins 5 ans à la date des faits et objet statutaire couvrant précisément la défense des personnes concernées, ici notamment les personnes handicapées.
La constitution de partie civile n’est admise que pour des infractions entrant dans le champ visé par le texte (obligations d’accessibilité des logements, lieux de travail ou ERP), avec un contrôle du lien direct entre l’objet social et les faits poursuivis.
L’action répare le seul préjudice collectif porté à l’intérêt qu’elles défendent, à l’exclusion des préjudices individuels des victimes identifiées.
À défaut d’une des conditions (antériorité de 5 ans, adéquation statutaire, champ matériel), la constitution de partie civile est déclarée irrecevable.
Jurisprudence citant cet article
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