Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 2 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 2 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2 CPP: la jurisprudence rappelle que l’action civile appartient à toute personne ayant subi un dommage direct et personnel du fait de l’infraction, y compris les héritier·e·s et subrogé·e·s, et qu’elle peut être exercée devant le pénal (constitution de partie civile) ou séparément devant le civil, sans double indemnisation. Les juges exigent un préjudice certain et causal, indemnisent le matériel, le moral et le corporel, et peuvent réduire l’indemnité en cas de faute de la victime. En matière de délais, l’action civile jointe suit en principe le régime de l’action publique, avec des actes interruptifs comme la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe. Elle peut aussi être dirigée contre les civilement responsables (ex. employeur, assureur) selon les textes applicables, la charge de la preuve du lien de causalité pesant sur la partie civile.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°24-86.004

Analyse disponible sur notre site

5 novembre 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2026, n°25-80.085

Analyse disponible sur notre site

21 janvier 2026 – Cour de cassation

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat de la partie civile à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle