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Article 230-9 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-9 – Code de procédure pénale

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Article 230-9 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-9

Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l’application de l’article 230-8. Ce magistrat peut agir d’office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai d’un mois. Il dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un accès direct à ces traitements automatisés. Les décisions de ce magistrat en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 230-9 CPP par les juges:

Les juridictions contrôlent concrètement la nécessité et la proportionnalité des mentions dans les fichiers d’antécédents, en lien avec les finalités policières et les durées de conservation prévues, et peuvent ordonner la rectification ou l’effacement en cas de relaxe, non‑lieu ou classement sans suite, ou lorsque la mention porte une atteinte disproportionnée aux droits de la personne.

Le contrôle articule 230-9 avec le régime des traitements “d’analyse sérielle” et leurs garde‑fous, les juges vérifiant que l’inscription reste nécessaire à l’enquête et compatible avec ces finalités.

Le Conseil constitutionnel, s’agissant du bloc 230‑32 s. sur les techniques spéciales, a rappelé l’exigence de garanties effectives et d’un contradictoire utile sur les conditions de collecte, logique qui irrigue aussi l’appréciation judiciaire des atteintes aux droits dans le cadre de 230‑9.


Jurisprudence citant cet article

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