Article 397-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 397-3
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l’article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision. Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1. et 2. de l’article 144. Elle est exécutoire par provision. Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l’expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s’il n’est pas détenu pour autre cause, est mis d’office en liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 397-3 CPP en pratique: en cas de renvoi de la comparution immédiate, les juges exigent une motivation concrète et individualisée de la détention provisoire par le JLD, avec contrôle de la nécessité et de la proportionnalité au regard des garanties de représentation et des alternatives (contrôle judiciaire, assignation). Ils vérifient la régularité de toute privation de liberté en amont et la “chaîne” de garde, en annulant si les pièces ne permettent pas le contrôle effectif des délais et motifs invoqués. La charge de produire les éléments justificatifs pèse sur le ministère public et les juridictions rappellent que les exceptions de rétention ou de report ne valent qu’en cas de nécessité dûment établie. Enfin, la jurisprudence articule ce contrôle avec les droits de la défense, notamment l’information du droit de se taire devant le JLD lors de ces phases connexes à la CI.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.070
Analyse disponible sur notre site
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en détention provisoire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.