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Article 423 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 423 – Code de procédure pénale

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Article 423 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 423

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable. L’irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 423 CPP: la constitution de partie civile n’est recevable que si la personne justifie d’un préjudice personnel, direct et certain causé par l’infraction; les juges écartent donc régulièrement les constitutions fondées sur un préjudice indirect ou trop médiat.

En pratique, les prévenus soulèvent par conclusions l’irrecevabilité sur ce fondement et les juridictions la retiennent si le lien de causalité avec les faits poursuivis fait défaut ou si le demandeur n’a pas qualité à agir.

Cette irrecevabilité n’affecte pas l’action publique et n’empêche pas la victime de saisir le juge civil compétent pour ses demandes indemnitaires.


Jurisprudence citant cet article

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