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Article 425 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 425 – Code de procédure pénale

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Article 425 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 425

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. En ce cas, et si l’action publique n’a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s’il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l’article 472 . Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l’opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 425 CPP en jurisprudence

La jurisprudence rappelle que ce texte n’a pas vocation à s’appliquer en cause d’appel, son champ demeurant cantonné au premier degré de juridiction.

En pratique, les juges d’appel écartent donc l’invocation de l’article 425 CPP et statuent sur le fondement des règles propres à l’instance d’appel.

À retenir: viser l’article 425 devant la cour d’appel expose à une fin de non‑recevoir, sauf texte spécial prévoyant le contraire.


Jurisprudence citant cet article

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