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Article 464 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 464 – Code de procédure pénale

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Article 464 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 464

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Il a aussi la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel. Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal peut, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile. La présence du ministère public à cette audience n’est pas obligatoire. Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l’article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l’article 398-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 464 CPP par la jurisprudence:

Le tribunal correctionnel statue d’abord sur l’action publique, puis peut trancher l’action civile ou accorder une provision exécutoire, même si les dommages-intérêts ne sont pas entièrement justifiés à ce stade.

Il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour la seule action civile, d’office ou à la demande des parties, le renvoi étant de droit si la partie civile le demande.

À l’audience de renvoi sur l’action civile, le ministère public n’est pas requis et la formation est allégée: le président siège seul à juge unique.

Corrélativement, en cas de peine ferme d’au moins un an, l’art. 465 permet un mandat de dépôt ou d’arrêt, articulé avec 464 lorsque la peine est prononcée en premier, ce que les juridictions motivent par une exigence de sûreté particulière.


Jurisprudence citant cet article

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