Article 469 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 469
Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 469 CPP par la jurisprudence:
Principe: le tribunal correctionnel doit se déclarer incompétent lorsqu’il apparaît que les faits sont de nature criminelle, le jugement des crimes relevant de la cour d’assises.
Exception strictement encadrée dite “correctionnalisation”: après information, le renvoi correctionnel de faits criminels n’est admis que si la victime s’est constituée partie civile et était assistée d’un avocat au moment du renvoi.
Mesure de sûreté en appel: lorsqu’elle statue en application de l’article 469, la juridiction doit avoir préalablement entendu le ministère public, à défaut de quoi la décision est censurée.
Jurisprudence citant cet article
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