Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 495-11-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 495-11-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 495-11-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 495-11-1

Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l’article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l’article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 495-11-1 CPP (CRPC) par la jurisprudence:

Le juge d’homologation exerce son plein office de juge du fond: il vérifie la réalité des faits, leur qualification et l’adéquation de la peine, et peut refuser l’homologation par motifs pertinents, non de pure opportunité.

Le contrôle intègre les garanties issues du cadre constitutionnel de la CRPC: déroulement en deux temps, présence de l’avocat, individualisation de la peine, et décision d’homologuer ou non après audition.

Les irrégularités de procédure invoquées autour de l’homologation sont appréciées au prisme du grief: nullité seulement si atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

En pratique, les juridictions veillent aussi au respect des droits de la victime (information, constitution de partie civile et réparation) dans le cadre de l’audience d’homologation, conformément au dispositif du texte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat au tribunal correctionnel à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle