Article 495-2-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 495-2-1
Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l’enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l’article 420-1, le président statue sur cette demande dans l’ordonnance pénale. S’il ne peut statuer sur cette demande pour l’une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1 , il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L’article 495-5-1 est alors applicable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 495-2-1 CPP:
Le président joint la demande civile de la victime à l’ordonnance pénale et statue dessus lorsqu’elle est régulière et en état d’être jugée; à défaut (préjudice non chiffré, pièces insuffisantes, contestation sérieuse), il renvoie au parquet pour saisine du tribunal sur les intérêts civils, par renvoi à l’article 495-5-1.
Les juridictions exigent une constitution de partie civile conforme à l’article 420-1 et des justificatifs du dommage; à défaut, pas d’allocation et renvoi.
En cas d’opposition à l’ordonnance pénale, la reprise au fond inclut les intérêts civils, le juge statuant contradictoirement sur l’ensemble des demandes.
Le contrôle de la Cour de cassation porte surtout sur la motivation et l’exacte application des textes, notamment le respect du contradictoire et la base légale de l’évaluation du préjudice.
Jurisprudence citant cet article
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