Article 495-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 495-3
Dès qu’elle est rendue, l’ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l’exécution. Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée ; ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d’intérêt général. Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l’ordonnance lorsqu’il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu’elle permettra que l’affaire fasse l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d’office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s’il l’estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d’emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l’objet de l’ordonnance. En l’absence d’opposition, l’ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements correctionnels. Toutefois, s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui sont ouvertes. Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l’avis d’opposition à l’ordonnance pénale établi par le greffe.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 495-3 CPP:
L’ordonnance pénale délictuelle est notifiée au prévenu par LRAR ou par le procureur/délégué, avec notification personnelle obligatoire si la peine prononcée est un jour-amende ou un TIG.
Le délai d’opposition est de 45 jours à compter de la notification, et il ne court pas si l’AR ne prouve pas la réception par le prévenu.
Les juridictions rappellent que le “rendez‑vous” de notification n’est pas une audience contradictoire et que la présence du prévenu n’est pas obligatoire, ce qui ne méconnaît pas l’article 6 CEDH.
Lorsque l’ordonnance statue sur les intérêts civils, la partie civile est informée qu’elle dispose du même délai de 45 jours pour faire opposition, selon les modalités de l’article 495‑3.
Jurisprudence citant cet article
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