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Article 5 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 5 – Code de procédure pénale

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Article 5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 5

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 5 CPP (règle “electa una via”) en pratique: dès qu’une partie choisit d’exercer son action civile devant le juge civil et qu’un jugement au fond intervient, elle ne peut plus la porter devant la juridiction pénale. La jurisprudence vérifie l’identité d’objet, de cause et de parties pour caractériser l’irrecevabilité, et admet l’exception si le parquet avait saisi le pénal avant le jugement civil. Avant tout jugement au fond, un désistement effectif au civil permet encore de saisir le pénal. En sens inverse, l’action civile incidente des victimes demeure recevable devant le pénal lorsque l’action publique est déjà engagée pour les mêmes faits.


Jurisprudence citant cet article

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