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Article 583 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 583 – Code de procédure pénale

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Article 583 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 583

Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d’un an, qui ne sont pas en état ou qui n’ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état. L’acte de leur écrou ou l’arrêt leur accordant la dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l’affaire y est appelée. Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu’il s’est constitué dans une maison d’arrêt, soit du lieu où siège la Cour de cassation, soit du lieu où a été prononcée la condamnation ; le surveillant-chef de cette maison l’y reçoit sur l’ordre du procureur général près la Cour de cassation ou du chef du parquet de la juridiction du jugement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’art. 583 CPP par la jurisprudence:

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision; c’est une formalité substantielle, et la Cour de cassation sanctionne strictement l’absence de pouvoir spécial lorsque l’avocat déclare pour son client, par une irrecevabilité du pourvoi.

Pour les personnes détenues, la déclaration auprès du chef d’établissement vaut déclaration au greffe à la date de remise, et les dysfonctionnements du greffe ne sont pas opposables au justiciable.

Les délais connexes sont appréciés avec rigueur: 5 jours pour se pourvoir (art. 584) puis un mois pour le mémoire (art. 585-1), solution confirmée notamment en QPC incidente sur la compatibilité de ces délais avec les droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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