Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 592 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 592 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 592 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 592

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences. Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu. Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n’ont pas été rendues ou dont les débats n’ont pas eu lieu en audience publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 592 CPP

La chambre criminelle l’applique pour censurer, au titre des « ouvertures à cassation », les irrégularités d’ordre public touchant la compétence, la composition de la juridiction ou l’excès de pouvoir, ainsi que l’inobservation des formalités substantielles.

Dans ces hypothèses, la cassation peut être prononcée sans recherche d’un grief concret dès lors que la règle essentielle de procédure a été méconnue.

Exemple récent: cassation d’un arrêt d’appel parce que l’affaire d’un mineur n’avait pas été jugée par la chambre spéciale des mineurs, en violation des règles de compétence.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en nullités de procédure. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle