Article 592 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 592
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences. Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu. Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n’ont pas été rendues ou dont les débats n’ont pas eu lieu en audience publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 592 CPP
La chambre criminelle l’applique pour censurer, au titre des « ouvertures à cassation », les irrégularités d’ordre public touchant la compétence, la composition de la juridiction ou l’excès de pouvoir, ainsi que l’inobservation des formalités substantielles.
Dans ces hypothèses, la cassation peut être prononcée sans recherche d’un grief concret dès lors que la règle essentielle de procédure a été méconnue.
Exemple récent: cassation d’un arrêt d’appel parce que l’affaire d’un mineur n’avait pas été jugée par la chambre spéciale des mineurs, en violation des règles de compétence.
Jurisprudence citant cet article
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