Article 695-9-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-1
Une décision de gel de biens ou d’éléments de preuve est une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation ou de constituer un élément de preuve et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution. L’autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l’Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens ou d’éléments de preuve. La décision de gel de biens ou d’éléments de preuve est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 695-9-1 CPP en assimilant la “décision de gel” européenne au régime des saisies françaises: elles vérifient la compétence et la régularité formelle du certificat, puis exécutent la mesure selon les règles nationales de saisie.
Le contrôle porte surtout sur la nécessité et la proportionnalité du gel, la finalité de confiscation, et le respect des droits de la défense, avec des voies de contestation devant le JLD ou la chambre de l’instruction, sans remettre en cause le principe de reconnaissance mutuelle.
Les biens visés incluent tout meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, et les titres y afférents, à l’exclusion des demandes visant uniquement des éléments de preuve qui relèvent plutôt de la décision d’enquête européenne.
Jurisprudence citant cet article
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