Article 695-9-14 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-14
Les décisions de gel d’éléments de preuve sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande ou le certificat le précise, les décisions de gel sont exécutées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 694-3 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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