Article 695-9-16 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-16
L’exécution d’une décision de gel peut être refusée si le certificat n’est pas produit, s’il est établi de manière incomplète ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision de gel. Toutefois, le juge d’instruction peut impartir un délai à l’auteur de la décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s’il s’estime suffisamment éclairé, dispenser l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission de toute production complémentaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 695-9-16 CPP: en pratique, les juridictions vérifient d’abord la présence et la complétude du certificat accompagnant la décision de gel; en cas de manque ou d’incohérence, elles peuvent impartir un délai pour le compléter, accepter un équivalent ou, si les éléments du dossier suffisent, dispenser de toute production complémentaire.
Les moyens de nullité fondés sur des irrégularités formelles du certificat ne prospèrent généralement que s’ils empêchent d’identifier clairement l’objet, l’étendue ou la base juridique du gel.
À l’inverse, quand la finalité et le périmètre du gel sont suffisamment caractérisés, la remise en conformité documentaire est privilégiée plutôt que le refus d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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