Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-9-16 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-9-16 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-9-16 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-16

L’exécution d’une décision de gel peut être refusée si le certificat n’est pas produit, s’il est établi de manière incomplète ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision de gel. Toutefois, le juge d’instruction peut impartir un délai à l’auteur de la décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s’il s’estime suffisamment éclairé, dispenser l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission de toute production complémentaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 695-9-16 CPP: en pratique, les juridictions vérifient d’abord la présence et la complétude du certificat accompagnant la décision de gel; en cas de manque ou d’incohérence, elles peuvent impartir un délai pour le compléter, accepter un équivalent ou, si les éléments du dossier suffisent, dispenser de toute production complémentaire.

Les moyens de nullité fondés sur des irrégularités formelles du certificat ne prospèrent généralement que s’ils empêchent d’identifier clairement l’objet, l’étendue ou la base juridique du gel.

À l’inverse, quand la finalité et le périmètre du gel sont suffisamment caractérisés, la remise en conformité documentaire est privilégiée plutôt que le refus d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en gel des avoirs à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle