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Article 695-9-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-9-2 – Code de procédure pénale

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Article 695-9-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-2

Peut faire l’objet d’une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d’un titre ou d’un droit sur ce bien, dont l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission estime qu’il est le produit d’une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou constitue l’instrument ou l’objet d’une infraction. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux demandes tendant à empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un objet, document ou donnée, susceptible de servir de pièce à conviction, même s’il s’agit du produit d’une infraction ou qu’il constitue l’instrument ou l’objet d’une infraction, ces demandes devant faire l’objet d’une décision d’enquête européenne conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Les juridictions appliquent largement le périmètre du « gel »: tout bien ou droit, corporel ou incorporel, pouvant être produit ou instrument de l’infraction, ou d’une valeur équivalente, peut être gelé lorsqu’un État membre l’estime justifié.

Elles exigent un lien concret et motivé entre le bien et l’infraction, avec un contrôle de nécessité et de proportionnalité, le gel produisant en pratique les effets d’une saisie.

À l’inverse, lorsqu’il s’agit seulement d’empêcher la disparition d’éléments de preuve, les juges requalifient la demande sous le régime de la décision d’enquête européenne, hors 695-9-2.

En cas de contestation, le recours porte sur l’exécution et la motivation, non sur le fond de la décision étrangère, dans les délais et formes prévus par la section (v. notamment l’art. 695-9-22).


Jurisprudence citant cet article

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