Article 695-9-23 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-23
Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d’un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d’exécution sont applicables. Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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