Article 695-9-27 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-27
Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission n’a pas demandé le transfert de l’élément de preuve faisant l’objet de la décision de gel ou lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent code. Si le juge d’instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas conserver l’élément de preuve ou le bien, il en avise l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juges appliquent l’art. 695-9-27 CPP comme un mécanisme de reconnaissance quasi automatique des décisions de gel émises dans l’UE, avec un contrôle limité: vérification des conditions formelles du certificat, de la compétence et des motifs de refus strictement énumérés, sans réexaminer le fond de l’affaire.
Ils apprécient la proportionnalité de la mesure et la préservation des droits de la défense, pouvant adapter les modalités d’exécution si nécessaire plutôt que refuser purement et simplement.
La double incrimination et les garanties procédurales locales restent des filtres clés, dans l’esprit de la reconnaissance mutuelle voulu par le législateur européen et français.
Jurisprudence citant cet article
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