Article 695-9-29 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-29
Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention informe l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l’élément de preuve concerné par la décision de gel fait l’objet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 695-9-29 CPP
La jurisprudence traite cette obligation d’information comme un devoir de diligence du juge d’instruction visant la bonne exécution transfrontière des décisions de gel et la coordination avec l’État d’émission.
L’omission d’informer n’entraîne pas automatiquement la nullité des mesures de gel exécutées en France, sauf démonstration d’un grief concret affectant les droits de la défense ou la proportionnalité des saisies.
Les juges vérifient surtout que l’information permet d’éviter les doubles saisies, d’ajuster l’étendue du gel et de préserver la proportionnalité des atteintes patrimoniales pendant l’entraide judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
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