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Article 706-120 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-120 – Code de procédure pénale

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Article 706-120 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-120

Lorsqu’au moment du règlement de son information, le juge d’instruction estime, après avoir constaté qu’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés, qu’il y a des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal , il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l’instruction. Il peut aussi ordonner d’office cette transmission. Dans les autres cas, il rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-120 CPP par la jurisprudence:

Les juges vérifient d’abord l’existence de “charges suffisantes” et de “raisons plausibles” d’appliquer l’irresponsabilité (art. 122-1 CP) avant de transmettre le dossier au procureur général pour saisine de la chambre de l’instruction, ou d’y procéder d’office.

Lorsque des expertises retiennent une altération (et non une abolition) du discernement et que l’abolition, si elle a existé, est au moins partiellement imputable à la personne, le renvoi se fait devant la juridiction de jugement, à huis clos, pour statuer sur l’irresponsabilité, à défaut de quoi l’affaire revient au fond.

À défaut, une ordonnance d’irresponsabilité pour trouble mental est rendue, en constatant expressément les charges; ces décisions sont susceptibles d’appel selon le régime des articles 706-122 à 706-128.

Les travaux préparatoires rappellent que ce dispositif encadre le moment et les modalités de la saisine afin d’assurer un contrôle juridictionnel structuré des hypothèses d’irresponsabilité pour trouble mental.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 2026, n°25-81.526

Analyse disponible sur notre site

28 janvier 2026 – Cour de cassation

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